Cadre légal PratiMatch
Conditions Générales d'Utilisation
Règles d'accès et d'utilisation du service de mise en relation entre professionnels de santé libéraux.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — DATE]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PratiMatch, service de mise en relation entre professionnels de santé libéraux (ci-après « la Plateforme »), éditée par [À COMPLÉTER — RAISON SOCIALE].
La Plateforme permet notamment aux cabinets de publier des annonces de remplacement, collaboration, cession ou événement sportif, et aux ostéopathes en recherche de recevoir des alertes, consulter les annonces compatibles et entrer en contact avec les titulaires.
2. Acceptation des CGU
L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
3. Inscription
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux professionnels de santé libéraux exerçant légalement en France.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et lors de toute mise à jour de son profil. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé.
4. Obligations des utilisateurs
En utilisant la Plateforme, l'utilisateur s'engage à :
- •Disposer des qualifications professionnelles requises par la réglementation française pour exercer sa profession de santé.
- •Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
- •Respecter les autres utilisateurs et s'abstenir de tout comportement harcelant, diffamatoire ou discriminatoire.
- •Ne pas publier de contenu inexact, trompeur ou susceptible d'induire en erreur d'autres utilisateurs.
5. Contenus interdits
Sont notamment interdits sur la Plateforme :
- •La publication d'annonces ne correspondant pas à de réels besoins de remplacement, collaboration, cession ou événement sportif.
- •Toute forme de publicité, spam ou démarchage commercial non sollicité.
- •La collecte et le traitement non autorisé de données personnelles d'autres utilisateurs.
- •Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).
6. Modération
L'éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU, et de suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave ou répété.
7. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme, mais accorde à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme.
8. Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est un intermédiaire technique de mise en relation. L'éditeur n'est partie à aucun accord conclu entre un titulaire et un remplaçant. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux obligations définies aux présentes CGU et ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois, ou, à défaut de versement, à 1 €.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant l'éditeur à l'adresse contact@moncabinetmobile.fr. La résiliation entraîne la suppression des données conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de [À COMPLÉTER — VILLE], sauf dispositions impératives contraires.